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Targera - Conditions générales


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Conditions générales

Vous trouverez ici les conditions générales au format PDF.

 

Article 1 :

Le présent contrat est un contrat de location dont la durée est reprise sur la facture (au verso ou en annexe) et /ou en page 3 de ce document. Le preneur ne pourra exercer aucun autre droit ni aucun autre titre que ceux résultant du présent contrat et ce dans la mesure où ils sont établis, précisés ou limités ci-après. Les conditions générales de location ci-dessous régissent le contrat à l'exclusion de toutes les autres et sont prioritaires à l'égard des éventuelles conditions générales du preneur.

Article 2 :

Le PRENEUR du présent contrat (mentionné également en regard de la "billing address" sur la facture) s'engage solidairement et indivisiblement avec les personnes morales, les personnes physiques et avec les associations au nom desquelles il agit, à l'égard du loueur, pour toutes les obligations auxquelles le preneur est tenu conformément au présent contrat et conformément aux dispositions légales en la matière. Par la simple prise en charge du véhicule, il reconnaît avoir pris connaissance du présent contrat et y souscrire sans réserve.

Article 3 :

La location est accordée pour un terme tel que défini dans le présent contrat. Elle prend cours au jour de la mise à disposition effective du véhicule. Une (des) éventuelles) prolongation(s) doit (doivent) faire l'objet d'un nouveau contrat conforme à celui-ci. Toute modification du délai de location doit être demandée au loueur au moins 24 heures au préalable. De même en cas d'immobilisation forcée ou volontaire du véhicule en possession du preneur, le prix de location journalier est entièrement dû. En cas de non-enlèvement au lieu convenu ( voir article 5A) par les 2 parties, après réservation, le prix de location sera inscrit, sauf annulation téléphonique 48 heures au préalable. En aucun cas le preneur ne pourra invoquer une reconduction tacite. Les factures contractuelles sont payées lors de la réception du véhicule et sont définitivement acquises par le loueur. Les sociétés loueuses bénéficiant d'un tarif préférentiel à long terme ( + de 2 semaines) s'engagent à restituer, à la société Targera, le véhicule loué à la première demande de celle-ci dans le but d'une location à un tarif normal. La société loueuse est néanmoins prioritaire si elle souhaite conserver le véhicule au tarif normal.

Article 4 :

Le preneur s'engage, en cas de demande justifiée et motivée (cf. notamment article 3), à remettre le véhicule au loueur, sans qu'il ne puisse réclamer de ce chef une indemnité quelconque. Tenant compte des droits et obligations des deux parties, découlant du contrat de location, le loueur peut à tout moment remplacer le véhicule loué par un autre. Le loueur ne sera jamais tenu d'une quelconque indemnisation à l'égard du preneur dans les cas non limitatifs ci-après de retard du transport, avarie subie par les marchandises, chômage du personnel, attentats terroristes, etc.

Article 5 :

A) Les véhicules sont mis à la disposition du preneur dans un lieu convenant aux 2 parties; le loueur peut tenir compte du kilométrage séparant le siège social de la SA TARGERA et le lieu convenu. La même procédure est mise en place lors du retour du véhicule. Le preneur qui néglige de ramener le véhicule au terme du contrat, s'expose à des poursuites pénales et civiles.
B) Les véhicules disposent de tous les documents officiels tels que requis par la réglementation en matière de circulation. Le preneur prend à sa charge l'obtention de tous les documents et de toutes les autorisations, requis par la loi, en vue d'une bonne exécution des opérations visées.
C) Le preneur déclare avoir reçu le véhicule en bon état de marche, pourvu de tout l'équipement et des accessoires légalement imposés. Au cas où dos documents de bord auraient été perdus durant la période de location, le preneur paiera un dédommagement en rapport avec le préjudice subi, et immédiatement exigible.

Article 6 :

Aucune publicité ne peut être appliquée sur le véhicule, sauf dérogations formellement données par écrit.

Article 7 :

Le preneur s'engage :
- A se servir du véhicule en bon père de famille, et pour l'utilisation à laquelle il est destiné. Le client s'engage également à ne confier la conduite du véhicule loué qu'à un conducteur de plus de 25 ans ayant son permis de conduire depuis plus de 3 ans et ayant un taux de sinistralité acceptable par les compagnies d'assurances. Le loueur se réserve le, droit d'exiger le remplacement d'un conducteur qui n'observerait pas les conditions imposées ou qui serait considéré paf le loueur comme inapte.
- A ne pas charger de marchandises dangereuses ou des marchandises soumises à une réglementation par l'administration des routes. Dès lors il est également interdit de charger dans le véhicule des marchandises qui pourraient l'endommager, soit par leur nature. soit par leur emballage ou par leur fixation.
- A n'abuser aucunement du véhicule, tel que par une vitesse excessive, un chargement dépassant le poids autorisé
- .A n'apporter aucune modification au véhicule.
- A ne pas sous-louer le véhicule, ni le céder à titre onéreux, ni l'utiliser pour un transport public, ni le donner en gage, il ne pourra céder les droits qu'il détient de la présente convention à des tiers, en tout ou en partie, et sous quelques modalités que ce soit.
- A rembourser en faveur du loueur tous les frais de désinfection et de nettoyage nécessités par le transport d'animaux vivants, de déchets, de poissons, d'engrais, de produits chimiques, etc.

Article 8 :

Le preneur, et lui seul, est responsable des infractions qui lui sont imputées, et des personnes dont il est civilement responsable. Il supportera seul toutes les amendes et indemnisations qui pourraient en résulter. Le preneur s'engage à faire conduire le véhicule uniquement par les membres de son personnel disposant du permis de conduire valable requis pour ce type de véhicule remplissant les conditions reprises à l'article 7 Le preneur déclare en outre qu'il n'utilisera pas le véhicule à des fins illégales ou interdites, ni pour des concours. prestations sportives ou tests de prestation de quelque nature que ce soit. Le preneur est tenu de prendre toutes les mesures indispensables et utiles en prévention d'une utilisation incorrecte, irrégulière et ou non contractuelle du véhicule par des tiers (p. ex. le laisser verrouillé et activer le système d'alarme en cas d'immobilisation). En cas de saisie ou de confiscation du véhicule, si ceci est la ou indirecte de faits ou de négligences pour lesquels le preneur est responsable, le preneur garantira intégralement le loueur de toutes les actions qui pourraient en découler

Article 9 :

La consommation de carburant est toujours et intégralement à charge du preneur qui, en ce qui concerne l'essence utilisera toujours la qualité 'SANS PLOMB 98 octanes", il veillera en permanence à son parfait entretien (Graissage correct, niveau d'huile, pression des pneus etc.…). Il ne pourra confier l'entretien qu'à un professionnel reconnu par la SA TARGERA. En cas de négligence à cet égard, le preneur prendra pour son compte l'entièreté du dommage. Il s'engage en outre à rentrer à temps le véhicule loué en vue de l'entretien périodique, et ce à la première demande du loueur. Le preneur informera immédiatement le loueur de toutes les pannes et manquements survenus au véhicule. Si en cours de route une réparation devait s'imposer, celle-ci sera confiée au loueur, si cela s'avère impossible, le preneur doit obtenir l'accord écrit préalable du loueur, avant de faire réparer le véhicule par un tiers. Une réparation effectuée sans l'accord explicite du loueur sera intégralement à charge du preneur. Exception est faite pour les interventions d'urgence, qui doivent assurer la sauvegarde du véhicule (p.ex. un incendie).Le preneur s'engage toujours à ramener le véhicule au loueur à ses propres frais. En cas d'éventuelle, crevaison, le preneur veillera toujours, afin de limiter les dégâts, à ce que la roue de réserve soit immédiatement montée et à ce que le pneu crevé soit réparé. Si le preneur néglige de le faire, ce qui petit être constaté par l'examen des dégâts causés au pneu. le preneur est tenu de payer au loueur la valeur d'un nouveau pneu du même type. Des notes ou des frais supportés par le preneur et pour lesquels il avait obtenu l'accord écrit et préalable du loueur, ne lui seront remboursées , que si des factures y afférentes ont été rédigées à l'égard de la sa TARGERA, Avenue Louis Lepoutre 70 1050 Bruxelles BE 477 633 740

Article 10 :

Moyennant paiement par le preneur d'une franchise du montant fixé en page 3 de ce document, le loueur peut renoncer au recours à charge du preneur pour un dommage subi suite à une responsabilité civile, pour un vol du, un incendie ou un dégât matériel au véhicule loué, à l'exception toutefois des frais de dépannage, de rapatriement du véhicule. La décharge pour dégâts matériels au véhicule loué et la renonciation du loueur au recours contre le preneur dans les cas susmentionnés, ne sont pas acquises en cas de faute grave, de dol de la part du preneur nu de ses préposés, en cas d'état d'ébriété ou d'intoxication quelconque. La décharge ne pourra pas non plus être invoquée par le preneur si la cause de l'accident, et le dommage qui en résulte sont imputables à l'état d'extrême fatigue du preneur et/ou du conducteur du véhicule loué, à la non-observation des dispositions réglementaires légales en matière de temps de conduite et de repos, ou à une faute telle que définie par les articles 1382 e.s. du Code Civil. Dans de tels cas le preneur et le conducteur seront tenus solidairement à dédommager la totalité du préjudice subi par le loueur, augmentée d'une indemnisation supplémentaire forfaitaire correspondant à 10% du montant du préjudice, avec un maximum de 1500 Euros par sinistre, et ce pour le recouvrement des frais administratifs supplémentaires.

Article 11 :

Le preneur reste en tout temps responsable de tous les dégâts causés au toit et de tous les dégâts causés par le transport, soit les dégâts causés au véhicule par le chargement, soit tous les dégâts causés suite au non-respect de la hauteur libre du véhicule loué. Dans les cas susdits le preneur ne peut avoir droit à aucune dispense ou décharge de sa responsabilité, de sorte qu'il sera tenu d'indemniser le loueur pour la totalité des dégâts causés au véhicule loué. Le preneur s'engage à souscrire en son propre nom une assurance spéciale pour dommages causés par le changement. A défaut d'une telle assurance le preneur supportera personnellement le préjudice pour l'entièreté des dégâts, sans aucun recours possible contre le loueur.

Article 12 :

En cas d'accident le preneur est tenu d'en avertir immédiatement le loueur par écrit dans les 24 heures. Le loueur s'engage formellement à indemniser le preneur dans les huit jours suivant la réception de la facture s'y rapportant, pour tous les frais de réparation causés par l'accident dans lequel il fut impliquée indépendamment de sa responsabilité civile ou pénale ce concernant. Si ces frais devaient être par la suite remboursée par un assureur, le preneur en percevra le remboursement, déduction faite de la franchise contractuelle. Si le preneur le demande, il sera. après le remboursement de la totalité des frais de réparation, subrogé dans les droits du loueur, à l'égard de tout tiers responsable ou assureur. Cette subrogation fera alors l'objet d'un contrat distinct. En outre le preneur s'engage à toujours faire parvenir au loueur une déclaration d'accident dûment complétée et signée, dans les 24 heures suivant l'accident. accompagnée du numéro du procès-verbal rédigé par les autorités de police du lieu où l'accident ou le sinistre s'est produit. Le preneur renonce à tout recours contre le loueur suite à des accidents dont lui-même, les passagers et/ou le conducteur, seraient victimes. Il assume personnellement toutes les formes de recours qui pourraient être introduites par des tiers à l'encontre du loueur, chaque fois que l'assurance ne serait pas applicable. En cas d'omission de déclaration d'accident, le preneur perd tous les droits à la police d'assurance existante et toutes les conséquences et tous les frais qui en résultent, restent intégralement à sa charge. Le preneur et/ou conducteur ne peut reconnaître une quelconque responsabilité et est tenu de transmettre toute sommation, assignation et tous autres documents au loueur sans tarder.
 

Article 13 :

Le locataire est seul maître de l'usage du véhicule loué et/ou les outils et s'engage en tant que bon père de famille à en porter toute responsabilité concernant l'usage, le fonctionnement et les mesures de sécurité raisonnablement prévisibles. Le locataire renonce à tout recours à l'encontre du bailleur, pour tous les cas où lui-même soit des tiers seraient poursuivis, également en cas de preuve d'un lien causal avec un vice apparent ou caché du véhicule loué. De même il s'engage à garantir le bailleur contre tout recours éventuel de tiers à la suite d'accidents qui se seraient produits durant la location.
Il est porté à l'attention expresse du locataire qu'il est indiqué d'informer son assureur de la location et de souscrire une assurance temporaire et responsabilité civile, soit une extension de la police existante, en couverture de risques connus et inconnus, en omnium en nom propre ainsi qu'en faveur de tiers. En tout état de cause le bailleur a pour tout véhicule lui appartenant, souscrit une assurance en responsabilité civile, ayant de la sorte rempli toutes obligations lui incombant légalement sur ce point. Par la simple prise en charge du véhicule le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des modes d'emploi et notice explicative. Il reconnaît également, pour autant que légalement requis, de disposer des permis obligatoires, ainsi que d'avoir suffisamment d'expérience pour l'usage et la conduite du véhicule loué.
 

Article 14 :

Dès que le vol ou la disparition du véhicule est constaté par le preneur, il déposera sans tarder une déclaration ce concernant auprès des autorités de police les plus proches. Il transmettre immédiatement au loueur toutes les données utiles, y compris le numéro du procès-verbal rédigé.
 

Article 15 :

En cas d'incendie du véhicule loué, le preneur est tenu d'en avertir immédiatement le loueur.
 

Article 16 :

La garantie éventuellement réclamée lors de la prise en charge du véhicule, est payable au comptant; elle n'est restituée au preneur qu'au moment de la remise du véhicule loué, et après éventuelle rédaction d'un état contradictoire du véhicule dont ressort qu'aucun dommage n'a été constaté au véhicule et après que toutes les sommes éventuellement dues par le preneur au loueur, ont été payées à ce dernier. Les montants de garantie retenus peuvent être utilisés par le loueur en compensation des montants dus par le preneur au loueur. Les locations sont soumises au tarif de location établi par le présent contrat. Les prix de location sont fixés sur base d'un forfait. Les kilomètres supplémentaires effectués feront l'objet d'une rubrique distincte lors de la facturation. Sauf dispositions contraires au recto du présent contrat, toutes les factures du loueur sont payables immédiatement et au comptant à l'échéance prévue
 

Article 17 :

Le preneur déclare avoir reçu le véhicule loué avant son départ en bon état mécanique sans aucune défaillance et avoir contrôlé le bon fonctionnement des freins, des feux et du compteur kilométrique. Il s'engage à restituer le véhicule dans le même état, avec le même équipement. abstraction faite de l'usure normale. Toutes les détériorations, de quelque nature que ce soit, sont entièrement à charge du preneur.
 

Article 18 :

Toute facture non acquittée à son échéance, est augmentée de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnisation forfaitaire, correspondant à 15% du montant total de la facture, avec un minimum de 25 Euros. En outre toute facture non acquittée à l'échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt moratoire de 1% par mois, jusqu'au jour du paiement parfait. En outre, à défaut de paiement d'une seule facture à son échéance ou au cas où le preneur néglige d'observer une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, le loueur peut faire procéder à la résiliation du présent contrat .
 

 Article 19 :

La faillite ou la liquidation judiciaire du preneur provoquera de plein droit la résolution du présent contrat. Pour toutes les obligations issues dans son chef de la présente, le preneur sera mis en demeure de plein droit par la seule survenance de l'échéance d'exigibilité de l'obligation concernée. Pour l'exécution du présent contrat et pour toutes ses suites généralement quelconques, les parties font expressément élection de domicile aux adresses mentionnées dans l'entête de la facture et/ou des présentes. Toutes notification ou significations pourront valablement leur être faites à cette adresse.
 

Article 20 :

Le présent contrat est régi par les règles de droit applicables en Belgique. En cas de contestation en matière d'une ou de plusieurs dispositions du présent contrat, seuls les Cours et Tribunaux de l'Arrondissement du siège social du loueur sont compétents.
le loueur le preneur
 

 

 

Contrat de Location

Vous trouverez ici le contart de location au format PDF.

 

 

70 avenue Louis Lepoutre - 1050 Bruxellestl. : + 32 (0) 495 - 25 50 80e-mail : info@targera.com